Publicité Commencer

Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 30 juillet 2026

1. Principe général

Sarl Hatman Courses s'engage à la satisfaction de ses clients et à la transparence dans le traitement des demandes de remboursement. Si le service acheté ne correspond pas à vos attentes ou si vous changez d'avis, vous pouvez demander un remboursement dans les conditions décrites ci-dessous, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

Notre objectif est de traiter chaque demande de manière équitable, diligente et dans le respect de vos droits de consommateur. Aucune demande légitime ne sera refusée sans motif valable et explicité.

2. Droit de rétractation légal — 14 jours

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de validation de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit s'applique à l'ensemble de nos offres : programme complet (345 €), modules individuels (55 €) et diagnostic de carrière (30 €).

Le délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de la validation du paiement. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article L221-18 alinéa 3 du Code de la consommation).

Exception légale : conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à votre droit de rétractation. Concrètement : si vous avez visionné l'intégralité des leçons vidéo et participé à toutes les sessions de coaching avant le 14e jour, le service est considéré comme pleinement exécuté.

3. Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants :

Votre déclaration doit comporter : votre nom complet, l'adresse e-mail utilisée lors de l'inscription, la date de la commande, le produit concerné, et la mention explicite de votre volonté de vous rétracter. Aucune justification n'est exigée dans le cadre du délai de rétractation légal.

Conformément à l'article L221-21 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation vous incombe. Nous vous recommandons de conserver une copie de votre envoi.

4. Délais et modalités de remboursement

À compter de la réception de votre demande de rétractation complète :

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande (carte bancaire ou virement), sans frais supplémentaire pour vous. En cas de paiement en 3 versements de 115 €, le remboursement porte sur la totalité des sommes déjà prélevées, et les prélèvements futurs sont annulés.

Le remboursement est intégral dans le cadre du délai de rétractation de 14 jours, y compris les frais de livraison éventuels (au tarif standard le moins élevé proposé), conformément à l'article L221-24 alinéa 2 du Code de la consommation.

5. Remboursement partiel après expiration du délai de 14 jours

Au-delà du délai légal de rétractation, un remboursement partiel peut être accordé dans les situations suivantes :

Le montant du remboursement partiel est calculé au prorata des services non consommés. Les leçons vidéo déjà visionnées et les sessions de coaching déjà réalisées ne sont pas remboursables. Un forfait de gestion de 25 € est déduit du montant remboursé pour couvrir les frais administratifs de clôture de dossier.

6. Cas d'exclusion du remboursement

Le remboursement est exclu dans les situations suivantes :

7. Paiement en plusieurs fois

En cas de remboursement d'un achat réglé en 3 versements de 115 € :

Aucun intérêt ni frais de dossier n'est appliqué à l'échéancier, et aucun intérêt n'est dû en cas de remboursement anticipé.

8. Litiges et médiation

En cas de désaccord sur le montant ou le principe du remboursement, nous vous invitons à nous contacter en priorité à [email protected] pour rechercher une solution amiable. Notre équipe s'engage à examiner chaque réclamation avec attention et à y répondre dans un délai de 10 jours ouvrés.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas d'échec de la résolution amiable, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Organisme. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur simple demande à [email protected]. Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, n'est pas obligatoire et ne prive pas de votre droit d'agir en justice.

Vous pouvez également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr, conformément au règlement (UE) n° 524/2013.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Saint-Étienne (Loire), sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs (article R631-3 du Code de la consommation).

9. Contact

Pour toute question relative à notre politique de remboursement ou pour formuler une demande :

Nous nous engageons à accuser réception de toute demande de remboursement sous 48 heures ouvrées et à apporter une réponse définitive sous 14 jours calendaires.