Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 30 juillet 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Sarl Hatman Courses, société à responsabilité limitée au capital social conforme aux dispositions du Code de commerce, dont le siège social est situé au 210 Rue Du Puits Pinet, 42320 La Grand Croix, immatriculée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 83419942156 (ci-après « l'Organisme »), et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client », souhaitant bénéficier de ses services de formation à la préparation aux entretiens d'embauche, commercialisés sous la marque Déclic via le site lengva.com.

Toute inscription à l'un de nos programmes ou toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve ni condition. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la passation de sa commande. Aucune condition particulière, aucun document émanant du Client ne peut prévaloir sur les présentes CGV sans accord écrit et préalable de l'Organisme.

L'Organisme se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées.

2. Description des services

L'Organisme propose les services de formation suivants :

2.1 Programme complet « Déclic » — 345 €

Programme intensif de 6 semaines comprenant : 42 leçons vidéo structurées en 6 modules progressifs, accès illimité au moteur d'analyse IA pendant 12 mois, 12 sessions de simulation en visioconférence avec un coach certifié, accès à la banque de 340 questions sectorielles couvrant 12 secteurs d'activité, 2 entretiens individuels de 45 minutes avec un coach senior, une simulation finale filmée de 60 minutes avec débriefing détaillé, et un accès complet à la plateforme pendant 12 mois à compter de l'activation.

2.2 Module à l'unité — 55 €

Accès à un module thématique au choix parmi les 6 modules du programme (Posture & récit personnel, Méthode STAR, Entretien technique, Questions comportementales, Négociation, Simulation finale). Chaque module inclut les leçons vidéo correspondantes, 2 sessions de simulation avec coach, l'accès à l'analyse IA pour le module pendant 3 mois, et les exercices pratiques corrigés.

2.3 Diagnostic de carrière — 30 €

Entretien initial de 30 minutes en visioconférence avec un coach senior, comprenant une évaluation de vos points forts et axes d'amélioration, une cartographie de vos 5 priorités de travail, un plan de préparation personnalisé au format PDF, et une recommandation de modules adaptés à votre profil et à vos échéances.

Les contenus pédagogiques sont accessibles en ligne via une plateforme sécurisée nécessitant une connexion internet. Les sessions de simulation et les entretiens individuels se déroulent en visioconférence via un outil conforme au RGPD.

3. Processus d'inscription et formation du contrat

L'inscription s'effectue en ligne via le formulaire de demande de programme ou directement sur la plateforme de paiement. Le processus est le suivant :

• Le Client remplit le formulaire de demande en indiquant ses coordonnées, son secteur et ses disponibilités
• L'Organisme envoie sous 48 heures un programme personnalisé par e-mail
• Un appel de cadrage de 15 minutes est proposé pour ajuster les détails
• Le Client valide sa commande et procède au paiement en ligne
• Un e-mail de confirmation récapitulant les détails de la commande est envoyé dans un délai de 24 heures

Le contrat est formé à compter de la validation du paiement par le prestataire de paiement. L'Organisme se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le Client, d'informations manifestement erronées ou de suspicion de fraude.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en euros par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via notre prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS, ou par virement bancaire SEPA. Les coordonnées bancaires du Client ne transitent jamais par les serveurs de l'Organisme.

Pour le programme complet à 345 €, un paiement en 3 versements sans frais de 115 € est disponible : le premier versement est dû à l'inscription, le deuxième à 30 jours et le troisième à 60 jours. Aucun intérêt ni frais de dossier n'est appliqué à l'échéancier.

En cas de rejet de paiement ou d'incident de paiement, l'accès aux contenus est suspendu jusqu'à régularisation de la situation. Un retard de paiement supérieur à 15 jours après mise en demeure par e-mail entraîne l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce).

Les prix indiqués sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur). L'Organisme se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du Code de la consommation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à [email protected] ou par courrier recommandé à Sarl Hatman Courses, 210 Rue Du Puits Pinet, 42320 La Grand Croix. Le remboursement des sommes versées intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

6. Exécution du service et obligations des parties

6.1 Obligations de l'Organisme

L'Organisme s'engage à fournir les services décrits à l'article 2 avec diligence et professionnalisme, dans le respect du programme pédagogique annoncé. L'Organisme met à disposition les contenus de formation, assure les sessions de coaching aux dates convenues, et garantit l'accès à la plateforme pendant la durée contractuelle. En cas d'indisponibilité temporaire de la plateforme pour maintenance, l'Organisme informe le Client au moins 48 heures à l'avance et prolonge l'accès d'autant.

6.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à : fournir des informations exactes lors de l'inscription, respecter les dates de sessions planifiées, ne pas partager ses identifiants d'accès avec des tiers, utiliser les contenus dans un cadre strictement personnel et non commercial, adopter un comportement respectueux envers les coachs et les autres participants lors des sessions collectives.

7. Responsabilité

L'Organisme est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses services. Les résultats obtenus en entretien d'embauche dépendent de nombreux facteurs extérieurs sur lesquels l'Organisme n'a aucune prise : contexte économique, exigences spécifiques du recruteur, profil et nombre des autres candidats, aléas du processus de recrutement.

En conséquence, l'Organisme ne saurait garantir l'obtention d'un poste, d'une offre d'emploi ou d'un niveau de rémunération déterminé. Les statistiques présentées sur le site sont issues de données agrégées et ne constituent en aucun cas une promesse de résultat individuel.

La responsabilité totale de l'Organisme, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le service concerné. L'Organisme ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels, de la perte de chance, du préjudice moral ou du manque à gagner.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus pédagogiques (vidéos, textes, supports PDF, questionnaires, grilles d'évaluation, enregistrements de simulation, algorithmes d'analyse) est la propriété exclusive de Sarl Hatman Courses et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, notamment les articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non cessible, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son accès contractuel. Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, traduction ou utilisation commerciale des contenus, en tout ou partie, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l'Organisme, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

9. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française : événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, épidémies ou pandémies, décisions gouvernementales, grèves générales, pannes généralisées des réseaux de télécommunication. En cas de force majeure prolongée au-delà de 30 jours, le contrat peut être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties par notification écrite, avec remboursement au prorata des services non consommés, sans indemnité de part ni d'autre.

10. Résiliation

En cas de manquement grave du Client à ses obligations (partage d'accès à des tiers, comportement inapproprié envers les coachs, non-paiement après mise en demeure, utilisation des contenus à des fins commerciales), l'Organisme peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure par e-mail restée infructueuse pendant 15 jours. Les sommes déjà versées restent acquises à l'Organisme à hauteur des services effectivement consommés.

Le Client peut résilier le contrat à tout moment après expiration du délai de rétractation, par notification écrite. Le remboursement est alors calculé au prorata des services non consommés, déduction faite d'un forfait de gestion de 25 € couvrant les frais administratifs de clôture de dossier.

11. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site. L'Organisme agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, qu'il peut exercer en contactant [email protected].

12. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'Organisme. Les coordonnées du médiateur dont relève l'Organisme sont disponibles sur simple demande à [email protected]. Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et n'est pas obligatoire. Il ne prive pas le Client de son droit d'agir en justice.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Saint-Étienne (Loire), conformément aux règles de compétence territoriale applicables.

Le Client consommateur est informé que, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, il peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.